Au service des particuliers, des entreprises, des collectivités locales, des sociétés d'économie mixtes SEM et parapubliques, des communes, des agences immobilières et des experts judiciaires. Le géomètre-expert est un professionnel libéral dont la formation technique s'accompagne d'une formation juridique. Il dispose en France d'une Délégation de Service Public pour dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières.

C'est à lui qu'il faut faire appel par exemple pour fixer les limites de propriétés et/ou les diviser.

Notre champ de compétences s'étend principalement dans le domaine de l'immobilier, du foncier, de la topographie et de l'urbanisme.

Copropriété / Division en volumes / Immobilier

Mise en copropriété

La prestation consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Pour les bâtiments existants, la mission du géomètre-expert consiste à dresser le plan régulier des intérieurs. Pour les bâtiments à construire, la mission du géomètre-expert consiste à exploiter les plans qui lui sont remis par le maître d'ouvrage. Dans ces deux cas, le géomètre-expert rédige l'état descriptif de division définissant les parties privatives. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative puis il définit et calcule les tantièmes de charges des équipements communs. Il consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété et précise la méthode de calcul.

Modification des documents de copropriété

Le géomètre-expert intervient également lors de l'élaboration des modificatifs de l'état descriptif de division en copropriété, du règlement ou encore des grilles de charges.

Certificat Carrez

Il s'agit du mesurage régulier destiné à calculer la superficie pour la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété et de l'établissement de l'attestation correspondante.

La mission consiste à vérifier, mesurer et définir la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage, dit « Loi Carrez », en excluant la (ou les) partie commune(s) qui pourrai(en)t être incorporée(s) dans ce lot et en indiquant les superficies annexes (inférieures à 1,80 m de hauteur, notamment).

Division en volumes

La prestation consiste à établir les documents permettant la gestion d'un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique. L'état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux et s'exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé, en planimétrie et en altimétrie.

La mission peut aussi consister à élaborer et à rédiger le rapport constituant le diagnostic technique global :
- soit dans le cadre d'une mise en copropriété d'un immeuble de plus de dix ans ;
- soit pour répondre à l'obligation de mise à l'ordre du jour des copropriétés à destination partielle ou totale d'habitations à compter du 1er janvier 2017.

Foncier

Bornage amiable (procès-verbal de bornage)

Le bornage est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. La fixation de la limite de propriété peut résulter :
- d'un accord entre propriétaires ;
- d'une décision de justice.

Dans le bornage amiable le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu'avec l'accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l'art définies par le Conseil supérieur. La reconnaissance de limite s'applique notamment dans les cas d'irrecevabilité de l'action en bornage (propriétés séparées par un cours d'eau non domanial, analyse de mitoyenneté…)

Rétablissement de limite

Il s'agit là de la remise en place de repères disparus destinés à matérialiser une limite certaine préalablement définie.

Il appartient au géomètre-expert d'apprécier le caractère certain de la limite au moment de sa définition. Il est rappelé que pour qu'une limite soit reconnue comme étant certaine et définitive, plusieurs critères doivent avoir été réunis, notamment :
-la définition contradictoire ou judiciaire
-l'existence d'un procès-verbal ou tout document en tenant lieu (jugement rendu définitif,…)
-la matérialisation de la limite
-la signature des parties en procédure amiable

Prescription Acquisitive

La prescription acquisitive est un mode légal d'acquisition de la propriété et des droits réels qui lui sont attachés, notamment des servitudes.
L'acquisition par prescription provient des effets juridiques d'une possession prolongée, faculté appelée aussi usucapion.
Le géomètre-expert vous établira un « Constat des possessions invoquées » qu'il transmettra au Notaire mais il appartient seul au juge de statuer sur « la réalité des actes de possession caractérisés » et sur les conditions de l'usucapion.
Le jugement doit ensuite être publié si le prescripteur entend transmettre son droit.

Délimitation de la propriété publique

La prestation consiste à proposer la position de la limite de la propriété des personnes publiques et/ou la limite des différentes domanialités avec les propriétés riveraines.
Le géomètre-expert concourt à la prise de décision de la personne publique. La mission consiste à analyser la limite foncière de la propriété de la personne publique, à constater l'assiette de l'ouvrage public, dans le respect du contradictoire. Le géomètre-expert dresse le procès-verbal concourant à la délimitation, le soumet à la personne publique, le notifie au propriétaire riverain.

Division Foncière

La division foncière est une prestation qui consiste à morceler une unité foncière en vue d'obtenir plusieurs entités distinctes. La majorité des divisions foncières établies par les géomètres-experts interviennent à l'occasion de ventes ou de donations.
Or, dans l'esprit de nombreux propriétaires, la notion de division est assimilée, à tort, uniquement à une modification du plan cadastral
Les nouvelles limites divisoires sont à définir dans un acte foncier de division destiné à être annexé à l'acte de transfert de propriété.
Le plan de division est considéré par l'Ordre des géomètres- experts comme une action en bornage. En effet, par extension de celle-ci telle qu'elle est mentionnée à l'article 646 du Code civil, on considère que la fixation d'une limite en cas de division d'un fonds préalable à un transfert d'une partie d'une propriété est également un « bornage ».

Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) ou Document d'Arpentage (DA)

La prestation d'établissement de Documents de Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) est réalisée dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages… Il s'agit de produire, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immobilier du service de la publicité foncière. Le DMPC ne peut être établi qu'à la demande des propriétaires puisqu'il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.

Plan parcellaire

Les plans et états parcellaires sont nécessaires aux personnes publiques, ou organismes habilités à s'y substituer, pour définir la consistance des biens fonciers, des droits réels immobiliers à acquérir, et rechercher l'identité des propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d'un projet d'aménagement.
Le plan parcellaire définit notamment la limite d'emprise qui sera fixée à l'issue de la procédure d'expropriation. Il doit donc comporter l'ensemble des éléments nécessaires à la définition et la matérialisation de cette limite.

Plan de servitude et analyse

Selon l'article 637 du Code Civil, « une servitude est une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire »
En cas de mutation ou de division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées. Le géomètre-expert peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l'existence d'une servitude et/ou sur les modalités d'exercice de celle-ci.

Expertise judiciaire (sapiteur) et privée

Il entre dans les attributions du géomètre-expert de conseiller toute personne qui le saisit, sur tout aspect technique et juridique dans son domaine de compétence.
Le géomètre-expert peut donner un avis sur des limites et des droits attachés à la propriété, sans les fixer. Ces interventions ne sont pas des actes fonciers. Elles peuvent être qualifiées de «avis d'expert» lorsqu'elles ne sont pas menées de manière contradictoire.

Topographie

Polygonation ou canevas polygonal

Procédé topographique consistant à mesurer et à tracer des polygones contigus dont les sommets sont matérialisés sur le terrain par des repères stables. En triangulation, tous les angles des triangles et quelques côtés seulement sont mesurés, en polygonation on doit mesurer tous les côtés.

Relevés terrestres

Le relevé terrestre correspond à l'ensemble des opérations permettant l'établissement de plans sur lesquels sont représentées les informations relatives à la topographie du terrain et à ses détails naturels et artificiels.
La mission consiste à relever sur le terrain la forme du relief, la position et la nature des objets définis par des points remarquables, au moyen de mesures d'angles, de distances et d'altitudes. Cette opération s'effectue à l'aide d'appareils de mesures topographiques qui permettent d'enregistrer les informations sur le terrain : des stations totales ou des récepteurs GNSS. Les données doivent ensuite être récupérées et traitées au bureau afin de dresser les plans à l'échelle demandée.

Récolement

Le récolement de réseaux est l'opération qui consiste, en cours de réalisation et à la fin des travaux, à relever la position et à dresser le plan des équipements réalisés (réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques, accessoires, ponctuels ou linéaires) afin d'en connaître la nature et la position exactes dans les trois dimensions.

Implantation

En planimétrie, l'implantation permet de matérialiser sur le terrain la position et l'emprise d'un ouvrage à réaliser. En altimétrie elle consiste à définir des points de référence dont l'altitude est préalablement déterminée.
La mission consiste au préalable à dépouiller et vérifier la cohérence des éléments fournis par le maître d'œuvre. Le géomètre-expert définit ensuite en accord avec le maître d'œuvre la précision à atteindre. Puis il procède aux calculs préalables à l'implantation, matérialise l'implantation sur le terrain, effectue les mesures de contrôle nécessaires puis livre l'épure de piquetage et le Procès-Verbal correspondants.

Plan topographique

Un plan topographique est une représentation, à échelle réduite, du relief d'un lieu, déterminé par altimétrie. Le plan topographique permet à une échelle donnée de restituer fidèlement :
• les courbes de niveau
• les points d'altitudes
• le talus
• la voirie
• les réseaux apparents
• le bâti, etc.

Le plan topographique est à la base de tout projet de construction, d'infrastructures.
Il permet de prendre connaissance du terrain en relief à partir duquel les ingénieurs et bureaux d'étude produiront les études techniques préalables à la conception de l'ouvrage.

Urbanisme

Lotissement

Le lotissement émane d'une part du droit de propriété et de ses prérogatives et d'autre part, reste un véritable outil d'aménagement urbain.
Selon l'article L.442-1 du Code de l'urbanisme (CU), « constitue un lotissement, la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »
Selon le même code, les lotissements sont soumis soit à Permis d'Aménager (art. R.421-19 a) soit à Déclaration Préalable (art. R.421-23).

Déclaration Préalable (DP)

La Déclaration Préalable (DP) est une procédure administrative prévue pour des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient ni l'exigence d'un permis de construire (PC) ou d'aménager (PA) ni une dispense de formalités.

Permis d'Aménager (PA)

La demande de permis d'aménager est une procédure d'autorisation d'urbanisme et peut s'appliquer, selon les caractéristiques aux lotissements, opérations de remembrement urbain (Association Foncière Urbaine), des campings, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sport et de loisirs y inclus motorisés, parcs d'attractions ou aires de jeux, golfs, aires de stationnements, dépôts de caravane ou résidences mobiles de loisirs et affouillements ou exhaussements du sol, ainsi que des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) pour les zones de montagne.

Certificat d'Urbanisme (CU)

Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.